Les autorisations pour exploiter

L’exploitation de granulats marins nécessite deux autorisations : une concession et une autorisation d’ouverture de travaux miniers. Lorsque le projet est situé à l’intérieur du domaine public maritime (DPM), une troisième autorisation d’occupation domaniale est nécessaire. Ces différentes autorisations font l’objet d’un dossier de demande de concession et d’autorisation d’exploiter qui est élaboré à partir d’analyses bibliographiques, de campagnes d'acquisitions de données en mer ou de datas obtenues dans le cadre d’une prospection préalable ou d’un permis exclusif de recherches.

Ce dossier comprend :

  • une étude d’impact ;
  • une étude d’incidence au titre de Natura 2000 ;
  • un document de sécurité et santé ;
  • les mesures envisagées par le demandeur afin d'assurer le suivi de son activité et contrôler l'impact des travaux sur l'environnement
  • les capacités techniques et financières du demandeur.

Ce dossier est instruit suivant une procédure administrative relative aux titres miniers et aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux miniers.

Created with Sketch. Que contient l'étude d’impact ?

L'étude d'impact est réalisée conformément au Code de l’environnement. Elle comporte :

  • une analyse de l’état initial du milieu (études bathymétrique, sédimentaire, benthique et halieutique) ;
  • une analyse des effets sur l’environnement et les mesures prises par l'exploitant pour réduire ces effets ;
  • les justifications du projet et le descriptif des mesures du suivi.

L’objectif est de décrire et de mesurer le projet, afin de prendre toutes les mesures d’encadrement nécessaires pour en réduire les impacts.

Created with Sketch. La procédure administrative

L’accès à la ressource est régi par le Code minier.

  • Demande de titre minier (concession) : le titre est délivré par décret ministériel après une instruction régionale et nationale, et après avis du Conseil d’État.
  • Demande d’ouverture de travaux miniers : cela donne lieu à un arrêté préfectoral encadrant les conditions d’exploitation et de suivi.
  • Demande d’autorisation d’occupation du domaine public et maritime : elle est établie par le préfet ou le Grand Port Maritime de la circonscription dans laquelle se situe la demande.

Ces diverses étapes nécessitent une enquête publique qui permet de recueillir les avis des élus, des populations et autres usagers de la mer concernés.

Created with Sketch. Les parties interessées à l’instruction et au suivi de l’exploitation

Sont mobilisés au niveau national :

  • les ministères concernés (Environnement, Économie, Pêche, Culture, Transport, etc.) ;
  • le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
  • le Conseil d’État ;
  • le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) ;
  • le DRASSM (Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines) ;
  • l'IFREMER (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer).


Au niveau local et régional :

  • le préfet maritime ;
  • les préfets des départements côtiers concernés ;
  • la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ;
  • la DIRM (Direction Inter-régionale de la Mer) ;
  • la DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer) ;
  • les collectivités locales (mairies) ;
  • le comité de suivi réunissant l'Etat, les administrations, l'OFB et IFREMER
  • les commissions locales de suivi (CLCS, CLIS, CSS, CSIC) réunissant l’État, les administrations, les élus locaux, les professionnels, usagers de la mer; les associations environnementales, l'OFB et IFREMER.

 

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