Taxes et redevances

L’extraction de granulats marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental est soumise à une redevance domaniale d’extraction, et lors de chaque déchargement, les granulats marins sont assujettis à la redevance sur le navire (proportionnelle au volume du navire), à la taxe sur la marchandise (en euros par tonnes débarquées) et contribuent aux charges de pilotage et de lamanage.

De plus, une taxe (TGAP) s’applique sur chaque tonne commercialisée, conformément à l’article 266 sexies du Code des douanes.

Les éléments ci-dessous présentent à titre indicatif la ventilation des différents coûts qui constituent le prix de revient de chaque tonne de granulats marins avant traitement.

Created with Sketch. Redevances d’extraction

Redevance domaniale d'extraction

En application de la loi 76-646 du 16 juillet 1976 modifiée et du décret 80-470 du 18 juin 1980 modifié, la redevance domaniale d'extraction est établie par l’arrêté ministériel du 11 décembre 1981, modifié par l’arrêté ministériel du 24 janvier 2006, lequel a eu pour objet principal d’actualiser les montants [en fonction de l’évolution de l’indice TP06 (dragages maritimes et fluviaux) publié par l’INSEE] et de modifier les classes granulaires concernées. Les textes prévoient une modulation du tarif applicable en tenant compte des caractéristiques du gisement, notamment de sa profondeur, de son éloignement des points de déchargement et de la qualité des substances qui en sont extraites, variables qui sont rarement appliquées dans les faits. C’est la fourchette haute qui est de fait appliquée. Les tarifs sont indexés tous les ans (ci-dessous, pour exemple, les tarifs actualisés au 1 septembre 2017). 

Redevance d'extraction des ressources minérales non énergétiques des fonds marins du plateau continental ou de la zone économique exclusive

À compter du 1er janvier 2019, les concessions de granulats marins situées en dehors du domaine public maritime sont  soumises à une redevance sur l’extraction calculée selon les principes énoncés dans le décret du 12 janvier 2017. Ce décret détermine les modalités de calcul de la redevance spécifique pour l'exploitation des ressources minérales non énergétiques des fonds marins du plateau continental ou de la zone économique exclusive. Il prévoit les modalités de déclaration de production des titulaires de concession d’exploitation de mines non énergétiques et de granulats marins auprès des directeurs des services chargés des mines et des recettes domaniales de l’État territorialement compétents. Il fixe également les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de cette redevance.

Created with Sketch. Le compte d’escale, dont les droits de port

Redevance sur le navire

Cette redevance est régie par l'article R 212-2 et suivants du Code des ports maritimes. Les navires de commerce sont soumis à une redevance sur le navire dont l’assiette est le volume du navire établi en fonction de ses caractéristiques physiques (volume exprimé par l’application d’une formule comprenant la longueur hors tout, la largeur et le tirant d’eau d’été du navire). Ces droits sur les navires (DN) sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local. Cette redevance est à acquitter auprès des autorités portuaires (Grands Ports Maritimes) ou des douanes (autres ports) lors de chaque escale. La taille du navire (en moyenne, 2 200 m3 en cale sur la façade atlantique et 5 000 m3 en cale sur la façade Manche orientale) influe également sur cette valeur unitaire qui est dans un même port plus lourde pour les navires de moindre capacité.

Redevance sur les marchandises

Cette redevance est régie par l'article R 212-13 du Code des ports maritimes. Les navires de commerce sont soumis à une redevance sur les marchandises fixée, soit au poids, soit à l’unité, applicable sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port métropolitain. Le débarquement de sables et graviers, y compris ceux issus d’extractions marines, est soumis à cette taxe. Les taux de la redevance sur les marchandises (DSM) sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local. À ce titre, les ports ont une certaine liberté dans leurs politiques tarifaires pour inciter au développement de certaines activités.


Frais de pilotage

Il est variable en fonction des capitaines : si celui-ci n’est pas titulaire d’une licence de capitaine-pilote (ou si les dimensions et/ou la manœuvrabilité de son navire sablier le rendent inéligible) ; ou si le capitaine est titulaire d’une licence de capitaine-pilote pour le navire et le port concerné. La participation forfaitaire aux coûts de pilotage sera différente. Pour mémoire, il faut souligner que les coûts associés peuvent représenter jusqu’à 1,3 euro/m3 déchargé dans certains ports.

Frais de lamanage

Manœuvre qui consiste à amarrer et larguer des amarres à l’arrivée et à l’appareillage des navires à leur poste. Ces frais ne sont pas automatiques. Ils pèsent sur certains sites environ 0,5 euro/m3.

Redevance portuaire relative au traitement des déchets issus de l’exploitation des navires selon le Code des ports maritimes

Afin de trier les déchets des navires sur les ports, ceux-ci prélèvent une redevance.

Created with Sketch. Terminaux sabliers – Réception et Réexpédition

  • Redevance d’occupation du domaine public portuaire pour les terminaux. La quasi-totalité des terminaux sabliers étant installés sur le domaine public portuaire, ils doivent s’acquitter d’une redevance d’occupation temporaire annuelle aux autorités portuaires qui en assurent la gestion.
  • Loyers portuaires. Éventuellement, en cas d’occupation de bâtiments appartenant au gestionnaire portuaire.
  • Péage de navigation sur les marchandises et coûts d’éclusage pour les terminaux sabliers desservis par la voie d’eau ou les trafics de granulats marins faisant l’objet d’un post-acheminement par voie fluviale. Ces tarifs sont fixés par le Conseil d’Administration de Voies Navigables de France (VNF) et prévoient un droit d’accès au réseau en fonction du port en lourd du navire ou du convoi, un tarif à la tonne par kilomètre, différent selon le gabarit du réseau, et un tarif d’éclusage qui peut être doublé pour certains jours fériés et certaines nuits les précédant.

 

© Copyright 2022. Studio Brik

Crédits| Mentions légales| Plan du site





Retour à la recherche

Dupont Recyclage and Co


DÉTENTEUR DES AUTORISATIONS : S.N.C Graves de Mer

NAVIRES

Type :
Type :

CONTACT :

Un conctact

AUTORISATIONS

NATURE DE MATÉRIAUX

AUTORISATIONS D’EXPLOITER